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Par arrêté n° 1612/2002 du Secrétaire d’Etat chargé de la Pêche et des Ressources halieutiques, en date du 31 juillet

Relatif à la création de l’établissement de Production et de Vente d’alevins et de Poisson

Interdisant la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des poissons à risque toxique et impropres à