Contact : +261 34 05 415 47 | Nous suivre :

Autorité Sanitaire Halieutique (ASH)

Organisme rattaché

Autorité Sanitaire Halieutique

AUTORITE SANITAIRE HALIEUTIQUE - RUE FARAFATY AMPANDRIANOMBY BP 530

Délivrance d'Agrément Sanitaire ou Zoosanitaire pour l'exportation des produits de la pêche et de l'Aquaculture

  • Loi N°2015-053 du 03 février 2016 portant code de la pêche et de l’aquaculture

  • Décret N°2005 – 375 du 25 Juin 2005 portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutique

  • Décret N°2018-479 du 29 mai 2018 Relatif à la Police Sanitaire des Espèces Aquatiques et leurs produits dérivés ainsi qu’à la prévention et aux mesures de lutte contre leurs maladies

  • Arrêté 2906/2007 du 12 février 2007 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits de la pêche destinés à l’exportation

  • Arrêté 2907/2007 du 12 février 2007 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale

  • Arrêté N°2909/2007 du 12 février 2007 fixant les teneurs maximales en sulfite dans les produits de la pêche destinés à l’exportation

  • Arrêté N°2908/2007 du 12 février 2007 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation

  • Arrêté n°2910/2007 du 12 février 2007 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale spécifique aux produits de la pêche destinés à l’exportation

  • Arrêté N°20589/2008 du 19 novembre 2008 abrogeant les arrêtés n°2905/2007 du 12 février 2007 et n° 21607/2007 du 11 décembre 2007 et les critères microbiologiques et physicochimiques de l’eau utilisée dans les établissements et/ou les navires traitant des produits de la pêche et de l’aquaculture

  • Arrêté N°17929/2018 du 11 juillet 2018 relatif aux exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d’aquaculture

  • Arrêté N°17927/2018 Relatif à l'Agrément Zoosanitaire des exploitations aquacoles

  • Arrêté 17928/2018 Portant désignation du laboratoire officiel en charge des analyses relatives aux maladies des animaux aquatiques

  • Une Lettre de demande d'Agrément

  • Statut juridique Nom / Raison sociale et adresse

  • Permis de collecte auprès du MPEB

  • Autorisation d'exploitation du MPEB

  • Plan de l'établissement/Navire/Exploitation Aquacole

  • Dossier d'Agrément version physique

  • Etape 1: Dépôt du dossier de demande au niveau du Poste d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'Aquaculture (PISPPA)

  • Etape 3: Réalisation d'une pré-viste d'Agrément par le PISPPA concerné et Proposition d'une visite d'Agrément et transmission des dossiers d'Agrément

  • Etape 4: Réalisation de la Visite d'Agrément par l'ASH Centrale

  • Etape 6: Notification de l'Attribution de l'Agrément

  • Etape 7: Inscription de l'Entreprise avec le Numéro d'Agrément auprès du Pays destinataires des produits (UE, Chine, …)

 

Téléphone : +261 34 05 800 48

Adresse :Ampandrianomby Antananarivo Madagascar

 

Courriel : ash.madagascar@ash.mg

 

Missions

  • Élaborer la politique de défense sanitaire de la filière pêche et aquaculture et veiller à sa mise en œuvre;
  • Élaborer les réglementations relatives à la traçabilité et à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture et contrôler leur application
  • Élaborer les règles relatives à l’hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • Veiller à l’application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux, y compris l’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • Élaborer , en collaboration avec la Direction du Ministère de tutelle technique chargé de la santé publique vétérinaire,toute réglementation, en matière de santé publique vétérinaire, dans des domaines autres que ceux relevant des trois points précédents quant ils s’appliquent à la filière pêche et aquaculture, et notamment : la santé animale, la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, les laboratoires et méthodes officiels d’analyses et les activités professionnelles vétérinaires, et veiller à sa mise en œuvre;
  • Participer, en liaison avec le Bureau des normes de Madagascar et les Ministères concernés, à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires et susceptibles de s’appliquer aux produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • Participer, en liaison avec les autres Ministères concernés, à la définition et à l’orientation des politiques de formations professionnelles initiales et continues, notamment vétérinaires et qualiticiens en agroalimentaire, en matière de sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • Orienter et favoriser, en liaison avec les autres Ministères concernés, la politique de recherche et de développement dans le domaine sanitaire pour les produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • Participer, pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, au Conseil national de la normalisation, au Comité national de Codex Alimentarius, au Comité national de gestion des produits chimiques, à la Commission nationale de l’alimentation animale et au Bureau de sécurité des aliments des animaux et, collaborer, pour ce qui concerne le Code sanitaire des animaux aquatiques, aux activités du point focal national de l’Office international des épizooties.

Textes de lois

Décret nº 2005-375 du 25 juin 2005 Portant création de l’« Autorité Sanitaire Halieutique »

Services