En se référant à la loi n° 2015- 053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture à Madagascar et la loi n° 2018 – 026 du 26 Décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la loi n° 2015- 053, toute entité désirant faire une activité de pêche ou liée à la pêche dans la Zone Exclusive Economique (ZEE) Malagasy doit contracter un protocole d’accord de pêche avec le Ministère en charge de la Pêche et de l’Economie Bleue.

 

PROTOCOLE N°001/2023/PE – Protocole d’accord entre le Ministère de la Pêche et de l’Économie Bleue (MINISTÈRE) et la Société ANABAC (SOCIÉTÉ) sur la conduite d’une pêche commerciale des thons et espèces associées dans la ZEE Malagasy

PROTOCOLE N°001/2023/PE-NA – Protocole d’accord entre le Ministère de la Pêche et de l’Économie Bleue (MINISTÈRE) et la Société ANABAC (SOCIÉTÉ) sur l’utilisation de navire d’appui

AVENANT N°01 AU PROTOCOLE N°001/2022/PE – Protocole d’accord entre le Ministère de la Pêche et de l’Économie Bleue (MINISTÈRE) et la Société INTERATUN LTD (SOCIÉTÉ) sur la conduite d’une pêche commerciale des thons et espèces associées dans la ZEE Malagasy

AVENANT N°01 AU PROTOCOLE N°001/2022/PE-NA – Protocole d’accord entre le Ministère de la Pêche et de l’Économie Bleue (MINISTÈRE) et la Société INTERATUN LTD (SOCIÉTÉ) sur l’utilisation de navire d’appui

AVENANT N°02 AU PROTOCOLE N°001/2023/PE – Protocole d’accord entre le Ministère de la Pêche et de l’Économie Bleue (MINISTÈRE) et la Société INTERATUN LTD (SOCIÉTÉ) sur la conduite d’une pêche commerciale des thons et espèces associées dans la ZEE Malagasy

AVENANT N°02 AU PROTOCOLE N°001/2022/PE-NA – Protocole d’accord entre le Ministère de la Pêche et de l’Économie Bleue (MINISTÈRE) et la Société INTERATUN LTD (SOCIÉTÉ) sur l’utilisation de navire d’appui

ACCORD MDG – UE (2023) Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union Européenne et la Republique de Madagascar